Quels sont les principaux changements de la réforme du commercial ?

Les principaux changements liés à la réforme du commercial sont les suivants :

  • Une nouvelle tarification ;
  • La suppression de l’exonération ;
  • Des nouvelles Conditions Générales de vente ;
  • Des nouvelles Conditions d’Acceptation des déchets ;
  • L’obligation du tri des déchets alimentaires.
Poids
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